Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Le Parlement met fin à une inégalité soulevée par la FNATH dès 2010 et relayée par le Défenseur des Droits
Lors de la réforme des retraites en 2010, le Gouvernement avait souhaité élargir légèrement les conditions restrictives d’accès à la retraite anticipée des personnes handicapées. Mais, en le faisant, il avait oublié les fonctionnaires handicapés… Saisi par la FNATH, le Défenseur des Droits avait demandé au Gouvernement de mettre fin à cette inégalité. Chose faite avec l’adoption du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi dans la fonction publique.
Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier, depuis 2003, d’une retraite anticipée. Devant le nombre limité de bénéficiaires, en raison des conditions d’accès trop restrictives, le Gouvernement avait décidé, lors de la dernière réforme des retraites en 2010, d’ouvrir légèrement les conditions. Ainsi, les travailleurs handicapés ne doivent plus prouver qu’ils ont travaillé pendant 30 ans avec un taux d’incapacité de 80%, mais avec une reconnaissance de la qualité des travailleurs handicapés. Mais en votant cette légère amélioration, le Parlement avait oublié d’adopter la même disposition pour les fonctionnaires handicapés, créant ainsi une discrimination.
Devant cette inégalité, la FNATH avait saisi le Défenseur des Droits. Dans sa réponse en date du 25 novembre 2011, le Défenseur des droits avait répondu que « cette disparité de traitement apparaissait comme particulièrement inéquitable » et s’engageait à saisir le Ministre de la Fonction Publique. Cette saisine a été efficace : en effet, un article a été intégré dans le projet de loi pour l’accès à l’emploi dans la fonction publique, définitivement votée cette semaine.
La FNATH se satisfait de la fin de cette inégalité et salue l’intervention du nouveau Défenseur des droits. Toutefois, la FNATH rappelle que les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés restent trop restrictives : il faut en effet avoir travaillé pendant 30 ans avec une reconnaissance de la qualité des travailleurs handicapés. Cela exclut de fait toutes les personnes qui deviennent handicapées à la suite d’un accident de la vie au cours de leur vie professionnelle.
Par ailleurs, la FNATH rappelle aussi que le calcul du montant de la retraite sur les 10 meilleures années (au lieu des 25) s’est traduit par une forte baisse du montant des pensions, en particulier pour les personnes qui, en raison d’une maladie ou plus largement d’un accident de la vie, vivent des parcours professionnels en « dents de scie ».
Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier, depuis 2003, d’une retraite anticipée. Devant le nombre limité de bénéficiaires, en raison des conditions d’accès trop restrictives, le Gouvernement avait décidé, lors de la dernière réforme des retraites en 2010, d’ouvrir légèrement les conditions. Ainsi, les travailleurs handicapés ne doivent plus prouver qu’ils ont travaillé pendant 30 ans avec un taux d’incapacité de 80%, mais avec une reconnaissance de la qualité des travailleurs handicapés. Mais en votant cette légère amélioration, le Parlement avait oublié d’adopter la même disposition pour les fonctionnaires handicapés, créant ainsi une discrimination.
Devant cette inégalité, la FNATH avait saisi le Défenseur des Droits. Dans sa réponse en date du 25 novembre 2011, le Défenseur des droits avait répondu que « cette disparité de traitement apparaissait comme particulièrement inéquitable » et s’engageait à saisir le Ministre de la Fonction Publique. Cette saisine a été efficace : en effet, un article a été intégré dans le projet de loi pour l’accès à l’emploi dans la fonction publique, définitivement votée cette semaine.
La FNATH se satisfait de la fin de cette inégalité et salue l’intervention du nouveau Défenseur des droits. Toutefois, la FNATH rappelle que les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés restent trop restrictives : il faut en effet avoir travaillé pendant 30 ans avec une reconnaissance de la qualité des travailleurs handicapés. Cela exclut de fait toutes les personnes qui deviennent handicapées à la suite d’un accident de la vie au cours de leur vie professionnelle.
Par ailleurs, la FNATH rappelle aussi que le calcul du montant de la retraite sur les 10 meilleures années (au lieu des 25) s’est traduit par une forte baisse du montant des pensions, en particulier pour les personnes qui, en raison d’une maladie ou plus largement d’un accident de la vie, vivent des parcours professionnels en « dents de scie ».
La convention AERAS et la nouvelle garantie invalidité
En février 2011, les pouvoirs publics ont réuni autour de la table les assureurs, les banquiers et les associations de malades pour signer la nouvelle convention Aeras. Entre autres améliorations, la création d'une nouvelle garantie invalidité spécifique pour les personnes à qui la garantie standard est refusée.
Retraite pour pénibilité. La CNAV recense 2500 départs à la retraite … Quel progrès social !!!
La FNATH a pris connaissance des premières statistiques liées à la retraite pour pénibilité ; dispositif qui avait été présenté, en son temps, comme une grande loi de justice sociale.Or, du 1er juillet 2011, date de l'entrée en vigueur du dispositif, au 6 février 2012, seules 2.520 demandes de départ anticipé ont été enregistrées alors que les estimations gouvernementales en 2010 prédisaient plus de 30.000 bénéficiaires par an.
Comme, en son temps, pour le dispositif retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, les effets du dispositif « retraite pour pénibilité » restent purement cosmétiques et ne répondent en rien aux enjeux sociaux posés par l’inégalité de l’espérance de vie selon les professions et les conditions de travail.
La FNATH ne se réjouit pas de ce constat, bien au contraire.
Mais elle déplore la fin de non recevoir à laquelle elle était confrontée lorsqu’elle dénonçait la dénaturation du concept même de pénibilité (pour y substituer un ersatz d’invalidité bis), des conditions d’accès draconiennes et, enfin, un parcours administratif du combattant pour la petite population qui pouvait y avoir vocation.
Devant ce constat malheureux, la FNATH qui assiste, depuis 90 ans, les victimes du travail, appelle de ses vœux à ce que la pénibilité au travail, comme la réparation des accidentés du travail, fasse l’objet de propositions concrètes et d’un véritable débat national lors de la campagne présidentielle afin d’apporter une réponse aux centaines de milliers de travailleurs qui sont concernés.
Procès de Turin. La FNATH demande à la France de s’inspirer de l’Italie
La FNATH a pris connaissance du délibéré du tribunal de Turin qui a condamné à 16 ans de prison les deux accusés du procès du drame de l'amiante, l'ex-propriétaire du groupe suisse Eternit, Stephan Schmidheiny, et le baron belge Jean-Louis de Cartier de Marchienne, ex-administrateur d'Eternit Italie, ainsi que l’indemnisation de l’ensemble des parties civiles (victimes, municipalités, région, associations…). En France, les victimes se battent depuis plus de 15 ans pour que l’instruction aboutisse.
La condamnation par un Tribunal pénal de deux accusés d’un des plus grands scandales de santé au travail constitue indéniablement une victoire pour les victimes italiennes mais également pour toutes les victimes de cette catastrophe industrielle et environnementale qui s’est perpétuée sur plus d’un siècle.
De par son ampleur (6000 parties civiles) et sa longueur (53 audiences), ce premier procès pénal de l’amiante doit convaincre les pouvoirs publics et les politiques de la fin d’une époque.
Une époque où la criminalité industrielle et environnementale de masse n’était pas considérée comme un trouble à l’ordre public. Une époque où seules les associations de victimes devaient intenter les poursuites, sans aucun accompagnement de l’Etat, malgré les tentatives pour retarder les instructions ou les faire annuler.
Une époque où le Ministère de la Justice ne proposait aucune politique pénale du travail digne de ce nom, soutenue par des moyens suffisants et accompagnée d’objectifs précis.
Ce que la FNATH attend de ce procès pour la France, c’est la démonstration que l’Etat, le Ministre de la Justice et le Parquet s’inspirent de cet exemple Italien pour que les victimes de l’amiante et leurs familles ne soient pas toutes décédées ou trop âgées pour que leurs plaintes, déposées, il y a plus de 15 ans, aboutissent, enfin, à un procès pénal de l’Amiante en France avec des accusés encore en vie.
Au-delà de leur indemnisation, les victimes de l’amiante souhaitent que les responsables de ce drame sanitaire soient condamnés.
La condamnation par un Tribunal pénal de deux accusés d’un des plus grands scandales de santé au travail constitue indéniablement une victoire pour les victimes italiennes mais également pour toutes les victimes de cette catastrophe industrielle et environnementale qui s’est perpétuée sur plus d’un siècle.
De par son ampleur (6000 parties civiles) et sa longueur (53 audiences), ce premier procès pénal de l’amiante doit convaincre les pouvoirs publics et les politiques de la fin d’une époque.
Une époque où la criminalité industrielle et environnementale de masse n’était pas considérée comme un trouble à l’ordre public. Une époque où seules les associations de victimes devaient intenter les poursuites, sans aucun accompagnement de l’Etat, malgré les tentatives pour retarder les instructions ou les faire annuler.
Une époque où le Ministère de la Justice ne proposait aucune politique pénale du travail digne de ce nom, soutenue par des moyens suffisants et accompagnée d’objectifs précis.
Ce que la FNATH attend de ce procès pour la France, c’est la démonstration que l’Etat, le Ministre de la Justice et le Parquet s’inspirent de cet exemple Italien pour que les victimes de l’amiante et leurs familles ne soient pas toutes décédées ou trop âgées pour que leurs plaintes, déposées, il y a plus de 15 ans, aboutissent, enfin, à un procès pénal de l’Amiante en France avec des accusés encore en vie.
Au-delà de leur indemnisation, les victimes de l’amiante souhaitent que les responsables de ce drame sanitaire soient condamnés.
Elections présidentielles 2012. La FNATH interpelle les candidats autour de 7 « règles d’or » et leur demande de s’engager pour les victimes du travail.
La FNATH vient d’envoyer à l’ensemble des candidats un document présentant les 7 « règles d’or » sur lesquelles elle souhaite les interpeller. Le prochain quinquennat sera marqué par la crise économique et sociale qui va frapper de plein fouet les accidentés de la vie, qui refusent d’être sacrifiés sur l’autel des plans de rigueur successifs.
Télécharger le document
Les 7 règles d’or de la FNATH
La FNATH a adressé à l’ensemble des candidats les 7 questions (ou règles d’or) qu’elle souhaite voir aborder lors de cette campagne électorale :
La 7e règle d’or concerne une thématique jugée prioritaire par la FNATH pour le prochain quinquennat, mais absente du débat politique. Les candidats ne peuvent plus rester silencieux face à une indemnisation au rabais pour les victimes du travail.
La FNATH a adressé aux candidats une carte personnalisée en leur demandant de la signer, afin de marquer leur engagement en faveur de l’adoption d’une loi juste pour améliorer l’indemnisation des victimes du travail, dont le régime reste globalement inchangé depuis plus d’un siècle (1898), malgré de multiples rapports (notamment de la cour des comptes) et une décision du conseil constitutionnel.
Des réponses rendues publiques
La FNATH n’attend ni promesses, ni stratégies de communication mais des réponses concrètes à la dégradation des conditions de vie et de travail des personnes qu’elle représente. Elle rendra ainsi publiques les réponses des candidats, auprès de ses adhérents, principalement issus du monde ouvrier et agricole (électorat particulièrement courtisé…), mais aussi au-delà, afin de faire connaître, sur des thématiques souvent ignorées, la position des différents candidats.
Les 7 règles d’or de la FNATH
La FNATH a adressé à l’ensemble des candidats les 7 questions (ou règles d’or) qu’elle souhaite voir aborder lors de cette campagne électorale :
- - favoriser l’accès à des soins de qualité pour tous, alors que les inégalités sociales, territoriales et financières de santé s’aggravent ;
- - lutter contre la désinsertion professionnelle, alors que tous les ans, plus de 120.000 personnes sont licenciées pour inaptitude ;
- - garantir des revenus de remplacement décents pour tous, alors que les indemnités journalières sont la cible d’attaques récurrentes ;
- - reconnaître enfin la pénibilité au travail, alors que sont actuellement exclues les personnes ayant une espérance de vie réduite en raison de leur travail ;
- - accompagner véritablement les personnes en perte d’autonomie, alors que, cette réforme majeure a été maintes fois annoncée et maintes fois repoussée ;
- - donner les moyens d’une société accessible aux personnes handicapées, alors que la loi impose une mise en accessibilité pour 2015, soit dans 3 ans !
La 7e règle d’or concerne une thématique jugée prioritaire par la FNATH pour le prochain quinquennat, mais absente du débat politique. Les candidats ne peuvent plus rester silencieux face à une indemnisation au rabais pour les victimes du travail.
La FNATH a adressé aux candidats une carte personnalisée en leur demandant de la signer, afin de marquer leur engagement en faveur de l’adoption d’une loi juste pour améliorer l’indemnisation des victimes du travail, dont le régime reste globalement inchangé depuis plus d’un siècle (1898), malgré de multiples rapports (notamment de la cour des comptes) et une décision du conseil constitutionnel.
Des réponses rendues publiques
La FNATH n’attend ni promesses, ni stratégies de communication mais des réponses concrètes à la dégradation des conditions de vie et de travail des personnes qu’elle représente. Elle rendra ainsi publiques les réponses des candidats, auprès de ses adhérents, principalement issus du monde ouvrier et agricole (électorat particulièrement courtisé…), mais aussi au-delà, afin de faire connaître, sur des thématiques souvent ignorées, la position des différents candidats.
L'actualité de la FNATH
Retraite pour pénibilité. La CNAV recense 2500 départs à la retraite … Quel progrès social !!!
20/02/2012 17:51
La FNATH a pris connaissance des premières statistiques liées à la retraite pour pénibilité ; dispositif qui avait été présenté, en son t...
Indemnisation des victimes du travail. Plus de 8 mois après, la FNATH tire un bilan de l’application de la décision du conseil constitutionnel
09/06/2011 16:32
Le 18 juin 2010, le conseil constitutionnel ouvrait la voie d'une réparation intégrale pour les victimes du travail en cas de faute inexcusable de leur employeur. Plus de 8 mois apr&egra...
Décret retraite pour pénibilité. Le Gouvernement ne modifie pas sa copie
09/06/2011 16:29
Les décrets sur les conditions de départ en retraite dans le cadre du dispositif pénibilité ont été publiés au Journal Officiel le 31 mars. Force est d...
Le Comité d’entente refuse de poursuivre la concertation
09/06/2011 16:11
Le gouvernement a soumis à la concertation un projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un deman...
L'emploi des personnes handicapées
09/06/2011 14:46
Frais de transport des malades en ALD détour par le Conseil d’Etat
09/06/2011 14:27
Le CISS, la Fnath et un patient en ALD directement touché ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret du 10 mars 2011 modifiant les conditions de prise ...
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Décret retraite pour pénibilité. Le Gouvernement ne modifie pas sa copie
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